1. Formation de partenariats
Les partenaires conviennent par la présente de former un partenariat aux fins de financer le développement d’une industrie immobilière en Haïti pour apporter une réponse au grave carence d’immobilier au niveau résidentiel, commercial, social, etc. a travers la compagnie d’investissement ‘Haitian Diaspora Funds for Real Estate Development LLC’. Ce partenariat fonctionnera conformément aux lois en vigueur aux Etats-Unis/New York.
2. Opérations
Les investissements ne dépassant pas $5000 dollars se font sur le website de la compagnie. Les investisseurs de cette catégorie doivent “accepter” les termes de service s’y rattachant avant d’effectuer l’investissement.
Ceux dépassant $5000 le feront par chèque (personnel, chèque de direction selon l’importance du montant) et ils devront signer un contrat de partenariat pour l'investissement qu’ils effectuent avec la compagnie.
Une déduction de 10% sera prélevée des fonds d’investissement pour les frais administratifs et de fonctionnement.
Calendrier d'exécution sur les 5 premières années
Installation d’usines de sable dans les départements d’intervention,
Établissement d’une ou deux cimenteries,
Mettre sur pied au moins un centre de formation professionnel dans les métiers de construction par département d’intervention
Création d’une compagnie de sécurité pour protéger les sites de construction
Montage des équipes techniques et de travail au moment des constructions.
Mise en place d’un bureau de gestion du quartier qui se chargera de tout le reste: inscription des locataires, maintenance, collecte des loyers, sécurité, sanitation, les rapports mensuels ou trimestriels de gestion, etc.
Enfin, le conseil d'administration supervise, envoie les contrôleurs pour effectuer les audits, distribue les dividendes aux partenaires annuellement, etc.
3. Répartition des bénéfices et des pertes
Les bénéfices et les pertes seront répartis entre les Partenaires. Les distributions de dividendes ont lieu annuellement. Les partenaires recevront un dividende qui sera relatif au bénéfice réalisé sur l'année par la compagnie et selon le pourcentage que chacun d’entre eux aura au moment des répartitions.
La remise des dividendes se fait au début de l'année, soit en janvier, par le conseil de Direction de Haitian Diaspora Funds for Real Estate Development LLC.
4. Gestion et prise de décision
Un plan quinquennal (5 ans) est élaboré par le Conseil de direction et les décisions stratégiques et opérationnelles sont prises à partir dudit plan. (Reference point 2 “Calendrier d'exécution sur les 5 premières années”)
5. Devoirs et responsabilités
Les tâches de chaque partenaire comprendront :
Partenaire 1 : Rôles et responsabilités de HDFRED:
Gestion et administration des fonds efficacement;
Marketing du Business pour trouver le nombre de partenaires et les fonds nécessaires pour atteindre ses objectifs;
Procéder au recrutement du staff devant travailler au sein de la Compagnie au moment opportun;
Préparer et soumettre les rapports trimestriels et annuels aux partenaires
Répartition des pertes et profits aux partenaires
Répondre aux exigences des autorités étatiques et légales établies
Partenaire 2 : Rôles et responsabilités d’un partenaire
S’enregistrer régulièrement sur le website de la compagnie comme membre/membership;
Investir des fonds dans la compagnie;
Aider la compagnie a trouver plus de partenaires et des fonds, s’il y a lieu;
Proposer son aide suivant son champ de compétence: Juridique, administrative, communication, relations publiques, etc.
6. Retrait ou dissolution
Si un partenaire souhaite se retirer ou reprendre ses fonds, il doit communiquer ses intentions par écrit (Email ou lettre) dûment signée, certifier et vérifier. Il devra respecter le préavis établi selon le montant investi:
moins $1,000 dollars: 1 mois
$1,000 - $5,000 dollars: 2 a 3 mois
$5,000 - $50,000 ‘’: 3 à 6 mois
$50,000 - $100,000 “: 6 mois a 1 an
$100,000 - + “ : 1 an et plus
Le Partenariat peut être dissous par décision du Conseil de Direction, s’il lui est parvenues des informations officielles impliquant un partenaire dans des activités illicites relatives au trafic de drogue, de criminalité ou pour d'autres raisons déterminées par la loi.
7. Confidentialité et non-concurrence
Les partenaires ne doivent pas divulguer d’informations commerciales confidentielles de la compagnie. À sa sortie, un Partenaire s'engage à ne pas s'engager dans une activité concurrente dans la zone d’intervention du projet pendant 1 an.
8. Résolution des litiges
Tout litige sera résolu par médiation. Si la médiation échoue, les différends seront réglés par arbitrage exécutoire dans la juridiction de New York.
9. Loi applicable
Le présent Accord sera régi par les lois de New York/USA en la matière.
10. Modifications
Toute modification du présent accord doit être faite par écrit et signée par les deux (2) parties.
11. Divers
Si une disposition du présent Accord s’avère inapplicable, les dispositions restantes resteront valables.
12. Signature
En FOI DE QUOI, les partenaires ont signé le présent accord à la date d'entrée en vigueur.
Partenaire 1 : ________________________ Date: __________
Partenaire 2 : ________________________ Date: __________